Conditions générales de vente
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ; 14-6-2026
Transaction durable : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de prestation est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout support permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir s'y référer ultérieurement pendant une durée adaptée à l'objectif pour lequel les informations sont destinées et permettant la reproduction à l'identique des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente ou la prestation de services à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat inclusivement, il est fait recours exclusivement à une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans le même lieu.
Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.
Article 2 – Identité du professionnel
Nom de l'entreprise : Geest
Numéro d'immatriculation au registre du commerce (KvK) : 84454784
Nom commercial : Louvessa
Numéro de TVA intracommunautaire : NL003968652B30
E-mail du service client : support@louvessa.com
Adresse de l'entreprise : The Netherlands, Binnen hil 13, Breda, 4822ac
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu'à tout contrat à distance et toute commande conclus entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais à sa demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse les enregistrer facilement sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie ; en cas de contradiction entre les conditions, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable à son égard.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, entièrement ou partiellement nulles ou annulables, le contrat et ces conditions restent applicables pour le surplus ; la disposition concernée est immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition s'approchant le plus possible du sens de la disposition originale.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
Les ambiguïtés relatives à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 – L'offre
Si une offre est d'une durée de validité limitée ou assortie de conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'apprécier correctement l'offre. Si le professionnel utilise des illustrations, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
Toutes les illustrations, spécifications et données figurant dans l'offre ont un caractère indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni à la résolution du contrat.
Les illustrations des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur sache clairement quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit notamment :
du prix, à l'exclusion des droits de douane et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge du client et à ses propres risques. Le service postal et/ou de courrier applique, lors de l'importation, le régime particulier pour les services postaux et de courrier. Ce régime s'applique lorsque des marchandises sont importées dans le pays de destination au sein de l'UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de courrier perçoit la TVA (éventuellement accompagnée des droits de douane calculés) auprès du destinataire des marchandises ;
des éventuels frais de livraison ;
de la manière dont le contrat sera conclu et des actions requises à cet effet ;
de l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
des modalités de paiement, de livraison et d'exécution ;
du délai d'acceptation de l'offre ou du délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
du montant du tarif de communication à distance, si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
de l'archivage ou non du contrat après sa conclusion et, dans l'affirmative, de la manière dont le consommateur peut le consulter ;
de la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et les corriger si nécessaire ;
des éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en dehors du néerlandais ;
des codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et de la manière dont le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique ; et
de la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction durable.
Optionnel : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, lors de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions correspondantes.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel en accuse réception par voie électronique sans délai. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Le professionnel peut, dans les limites légales, s'informer de la solvabilité du consommateur ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si cette enquête lui donne de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
Le professionnel joint au produit ou au service, par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de stocker les informations de manière accessible sur un support durable, les informations suivantes :
l'adresse du siège du professionnel à laquelle le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existants ;
les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà communiqué ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de transaction durable, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant 14 jours. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un mandataire préalablement désigné par le consommateur et communiqué au professionnel.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera et n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renvoie le produit avec tous les accessoires fournis et – dans la mesure du raisonnable – dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le professionnel par écrit/e-mail dans les 14 jours suivant la réception du produit. Après que le consommateur a informé qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours à son point d'origine. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si le client n'a pas, à l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, déclaré vouloir exercer son droit de rétractation ni renvoyé le produit au professionnel, l'achat est définitif.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a versé un montant, le professionnel le rembourse dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est toutefois que le produit ait déjà été réceptionné par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre ou, au moins, avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
qui ont été fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
qui ont un caractère clairement personnel ;
qui ne peuvent pas être renvoyés en raison de leur nature ;
qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement ;
dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
pour les journaux quotidiens et hebdomadaires et les magazines vendus à l'unité ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
pour les articles d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
dont la prestation a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
relatifs aux paris et aux loteries.
Article 9 – Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou des services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des changements des taux de TVA.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations ainsi que le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont précisés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de prescriptions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a prévu et :
si elles résultent de réglementations ou de prescriptions légales ; ou
si le consommateur a le droit de résilier le contrat avec effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.
Le lieu de livraison, conformément à l'article 5, paragraphe 1 de la loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (Wet op de omzetbelasting 1968), est situé dans le pays où le transport commence. En l'espèce, cette livraison s'effectue en dehors de l'UE. Par conséquent, la TVA à l'importation ou les droits de douane sont perçus par le service postal ou de courrier auprès du destinataire. Le professionnel ne facture donc pas de TVA.
Tous les prix sont indiqués sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est assumée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression ou de composition, le professionnel n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit en outre que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.
Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte en aucune façon atteinte aux droits légaux et aux prétentions que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel en vertu du contrat.
Tout défaut ou tout produit livré de manière incorrecte doit être signalé par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit s'effectuer dans l'emballage d'origine et en parfait état.
La période de garantie du professionnel correspond à la période de garantie du fabricant. Le professionnel n'est toutefois pas responsable de l'adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont subi un traitement inadéquat ou contraire aux instructions du professionnel et/ou aux indications figurant sur l'emballage ;
le défaut est en tout ou en partie imputable à des réglementations imposées ou qui seront imposées par les autorités quant à la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
Sous réserve des dispositions y afférentes de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécute les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou ne peut pas l'être du tout, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après le passage de la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans frais et de prétendre à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément à l'alinéa précédent, le professionnel rembourse le montant versé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforce de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il est clairement et intelligiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge du professionnel.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un mandataire préalablement désigné par le consommateur et communiqué au professionnel, sauf convention expresse contraire.
Article 12 – Transactions durables : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment, et avant l'expiration de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un mois au maximum.
Le consommateur peut, pour les contrats visés aux alinéas précédents :
résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment ou une période déterminés ;
résilier au moins de la même manière que celle par laquelle le contrat a été conclu ;
résilier toujours dans le même délai de préavis que celui que le professionnel a prévu pour lui-même.
Renouvellement
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et mensuels peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée de trois mois au maximum, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé avant l'expiration de la prolongation, moyennant un préavis d'un mois au maximum.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum, ou, s'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison régulière mais moins que mensuelle de journaux quotidiens, hebdomadaires et mensuels, d'un préavis de trois mois au maximum.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et mensuels à titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou d'introduction.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an, moyennant un préavis d'un mois au maximum, sauf si l'équité et la bonne foi s'opposent à la résiliation avant l'expiration de la durée convenue.
Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu d'informer sans délai le professionnel de toute inexactitude dans les données de paiement indiquées ou communiquées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de lui facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 – Traitement des réclamations
Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans les 7 jours suivant la constatation des défauts, de manière complète et clairement décrite.
Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans les 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment auquel le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si une réclamation ne peut pas être résolue d'un commun accord, un litige naît qui peut être soumis à la procédure de règlement des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de sa part.
Si le professionnel considère une réclamation comme fondée, il remplace ou répare les produits livrés à son gré et à titre gratuit.
Article 15 – Litiges
Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur et auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont soumis exclusivement au droit néerlandais. Cela vaut également si le consommateur réside à l'étranger.
Article 16 – CESOP
En raison des mesures renforcées introduites à partir de 2024 relatives à la « Modification de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (loi de transposition de la directive sur les prestataires de services de paiement) » et donc de l'introduction du Système électronique central d'informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement pourront enregistrer des données dans le système CESOP européen.